Conditions Générales de Vente (films de mariages)
Article 1 – Objets
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et NICOLAS DEMAN FILMS.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et NICOLAS DEMAN FILMS.
Article 2 – Définitions
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
Le vidéaste: Nicolas DEMAN, vidéaste, immatriculée sous le numéro de SIRET 909 164 949 00010 à l’adresse , 1891, route nationale à La Chapelle d’Armentières 59930
Le Client: toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de NICOLAS DEMAN FILMS.
Commande: toute commande de service ou de produit demandée par le Client à NICOLAS DEMAN FILMS.
Produit: tout produit en vente par le vidéaste, Films et fichiers numériques, supports numériques, etc…
Formule: toute formule choisie par le Client au moment de la commande.
Coordonnées bancaires: IBAN: FR76 1627 5006 0008 0024 3917 080 BIC: CEPAFRPP627
Banque: 16275 guichet: 00600 n°compte: 08002439170 clé RIB: 80
2.1 Frais de transport :
Les frais de transport ont été inclus dans le forfait du mariage, pour les seuls lieux indiqués dans l’article 2.2. ci-après. Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0.30€ par kilomètre
Les frais de train/avion/bateau seront pris en charge par les Mariés. L’éventuelle avance faite par le Vidéaste au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.
2.2. Prestations comprises ou exclues
NICOLAS DEMAN FILMS propose au Client des films, des séances vidéos, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec NICOLAS DEMAN FILMS). NICOLAS DEMAN FILMS propose aussi des produits dérivés de la prestation vidéo: plans séquences des discours, spectacle ou toute sorte d’animations,
NICOLAS DEMAN FILMS se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
Article 3 – droit de propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle:
La livraison éventuelle des films sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les films livrées (Art. L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les films livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Vidéaste préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Mariés ne procéderont à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des films, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.
Toute utilisation par les Mariés conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Vidéaste
sous la forme suivante :
Réalisé par NICOLAS DEMAN FILMS, plus un lien qui renvoi sur le site internet: nicolasdemansfilms.fr
Les Mariés s’engagent à signaler au Vidéaste toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatés.
Article 4 – Droit à l’image
Les Mariés consentent par la signature de la présente convention à ce que certains films
soient utilisées sur les supports de communication du Vidéaste :
Site Web et plateforme vidéos, Réseaux sociaux
Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du vidéaste.
Le Vidéaste s’engage à tenir les Mariés informés des différentes publications de leurs vidéos
Le Vidéaste s’engage à ne pas faire usage des films à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par le Vidéaste en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente convention.
Article 5 – Annulation
5.1. Annulation par les Mariés
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.
5.2. Annulation par le Vidéaste
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Vidéaste, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.
En cas de force majeure, le Vidéaste s’engage à prendre contact avec un autre Vidéaste partenaire pour réaliser la prestation.
Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, Vidéaste professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Vidéaste. Ce dernier proposera au remboursement total des montants versés par les Mariés.
5.3. Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.
Si le Vidéaste est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Vidéaste ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux Mariés.
5.4. Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Vidéaste et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Article 6 – Conditions de prise de vue
– Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil
Les Mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Vidéaste ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
– Les autres prestataires / les invités
Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture filmique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Vidéaste afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité du Vidéaste ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Vidéaste pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
– Suivi des consignes / Unité des prestations / Matériel
Les clients s’engagent à respecter les instructions du Vidéaste.
La prestation du Vidéaste se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.le Vidéaste s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des films.
– Intempéries
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Vidéaste ne puisse être engagée.
– films et attitude des invités
Les Mariés autorisent le Vidéaste à filmer l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouveront un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des films dans le cadre familial.
Le Vidéaste s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des films représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers.
Les Mariés s’engagent à aider le Vidéaste dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Vidéaste avec la personne concernée.
Le Vidéaste s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été filmés. Les Mariés veilleront à présenter au Vidéaste, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les films. En cas de divergence entre les consignes des mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Vidéaste.
Le Vidéaste ne sera pas tenu responsable si des films ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Article 7 – Style artistique
Les Mariés reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style du Vidéaste, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci.
Ils reconnaissent également que le travail du Vidéaste est en constante évolution, et que les films peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les supports de communication du Vidéaste.
Le Vidéaste s’engage à mettre dans la réalisation des films, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Mariés pour déterminer leur choix.
Les Mariés s’engagent à participer activement à la séance « clip sur les mariés », en respectant les consignes du Vidéaste. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les films, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.
Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.
Article 8 – Fichiers numériques
– Hébergement, stockage et conservation
À compter de leurs livraisons aux Mariés, les films sur clé USB seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
Les Mariés sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Mariés les droits de propriété intellectuelle sur les films qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 3 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Vidéaste.
Le Vidéaste s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 24 mois à compter de la date du mariage.
– Traitement des films/Retouches
Le Traitement des films implique un travail de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des films.
Le Vidéaste sera libre d’accepter ou non toute demande de modifications du film à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande. Toutefois le vidéaste accepte 1 modification après visionnage du film par les mariés. Toute modification supplémentaire sera facturée au temps passé.
Article 9 – Délais de livraison
9.1. Délais de livraison
Les produits seront livrés dans les délais suivants :
La clé USB pour les films, au plus tard 1 mois après la date du mariage.
Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.
Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des Mariés et leur seront indiqués au moment de la commande.
9.2. Réception des commandes
Les Mariés s’engagent à confirmer au Vidéaste la bonne réception des commandes par email ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par email ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Vidéaste.
Les nouveaux produits seront envoyés par le Vidéaste, après réalisation, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.
Article 10 – Frais
– Frais du vidéaste
Si la prestation du Vidéaste se déroule lors d’un dîner, le repas du Vidéaste est à la charge des Mariés. Ces derniers devront garantir un repas correct. Lors de la soirée, le même repas que les invités est fortement apprécié.
Selon le lieu du mariage, l’hébergement du Vidéaste peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement à cet hébergement sont à la charge des Mariés. Ces derniers devront garantir un lit confortable.
Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :
Déplacement en voiture : 0.30 € /km (au dela d’un rayon de 50km par rapport au domicile du Vidéaste, défini dans l’article 2)
Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la cérémonie et retour
En cas de logement dur place : frais de logement au choix et à charge des Mariés.
Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les Mariés devront s’acquitter des frais occasionnés.
Dans tous les cas, les Mariés supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par le Vidéaste.
– Dépassement d’horaires
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 50 € TTC/h (au ¼ h entamé).
– Frais de réalisation des films
Les frais dus à une activité demandée pour une séance vidéo sont à la charge des Mariés.
Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance vidéo sont à la charge des Mariés.
Article 11 – Modalités de paiement
– Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant, soit 70% est payable au plus tard la semaine précédant le mariage, voir le jour J.
– Commandes
Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.
– Conditions de paiement
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros.
Le règlement est à faire par chèque ou virement à l’ordre du vidéaste, tel qu’identifié dans l’article 2 du présent contrat.
Tout défaut de paiement autorisera le Vidéaste à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants TTC.
Article 12 – Changement de la formule – Rétractation
– Changement de formule
À tout moment, les Mariés peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
– Rétractation
Lorsque le contrat a été conclu avec le Vidéaste, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
Article 13 – Réclamations – Recherche de solution amiable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Article 14 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par le vidéaste dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du vidéaste. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques du vidéaste (stockage et traitement des données).
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Article 15 – Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné ci-dessous:
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre micro-entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND